CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 09/05/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre la Micro-entreprise immatriculée sous le numéro 95235406600021 (ci-après « Le Prestataire ») et les clients du site internet www.julianeadara.com (ci-après « le Site Internet »).
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu’il commande des prestations réalisées par le Prestataire.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Leur modification peut être effectuée ultérieurement par le Prestataire et devient effective au jour de leur publication sur le Site Internet. Elles ne sont pas applicables aux transactions antérieures à leur publication.
Article 1 / Prestations proposées sur le Site Internet
1.1. Le Site Internet offre gratuitement les services suivants aux clients :
- Création d’un compte personnel,
- Commande et paiement de prestations et produits,
- Accès à un espace référençant la commande,
- Informations relatives aux pratiques proposées par le Prestataire,
- Informations relatives à la vente de programmes en ligne.
1.2. Le Prestataire propose quatre types de services englobés par l’appellation « Offre » :
- Prestation (ci-après « Prestation A ») de services de coaching individuel lors d’une séance de sexologie, en distanciel par visio-conférence ou en présentiel dans un cabinet prévu à cet effet ;
- Prestation (ci-après « Prestation B ») de services de coaching individuel lors d’une séance d’accompagnement thérapeutique et éducatif en Sexualité sacrée taoïste en distanciel par visio-conférence ou en présentiel dans un cabinet prévu à cet effet ;
- Vente à distance de produits numériques (ci-après « Produit A ») sous forme de programmes en ligne, conçus par le Prestataire seul ; le Produit A est constitué d’un ensemble de vidéos, audios et de documents écrits, théoriques et pratiques.
- Vente à distance de produits numériques (ci-après « Produit B ») sous forme de programmes en ligne, conçus avec un groupe d’intervenants ; le Produit B est constitué d’un ensemble de vidéos, audios et de documents écrits, théoriques et pratiques.
Article 2 / Conditions particulières de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (Produit ou Prestation, dénomination, quantité, prix, particularités de la prestation) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 3 / Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes CGV par le client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site Internet.
Article 4 / Commande
4.1. Passation de commande
a. Le Client souhaitant bénéficier des Produits A et B doit suivre la procédure suivante : se rendre sur l’espace boutique, ouvrir l’onglet du Produit concerné, cliquer sur « ajouter au panier », cliquer sur le logo panier puis « procéder au paiement », entrer les informations suivantes (nom, numéro de téléphone, adresse complète, pays), cliquer sur « confirmer la commande », choisir un moyen de paiement (Paypal ou paiement par carte bancaire), entrer ses informations bancaires et valider. A l’issue de sa commande, le Client recevra un mail de confirmation contenant une facture avec le récapitulatif de sa commande, le détail de la facturation, et un lien le renvoyant aux présentes CGV. C’est à l’issu de ce processus que la passation de commande sera considérée comme valablement passée.
b. Le Client souhaitant bénéficier des Prestations A et B a le choix entre les procédures suivantes afin de passer commande. Se rendre dans l’espace contact, puis :
- contacter le Prestataire via le formulaire, cocher la case « Prise de rendez-vous » puis la case correspondant à la Prestation souhaitée. Indiquer dans la section « Corps de texte » les raisons de la prise de rendez-vous et les disponibilités. Le Prestataire reviendra vers vous pour vous proposer un jour et une heure de rendez-vous et vous indiquer ce qu’il y a à préparer, le cas échéant.
- contacter le Prestataire via l’adresse mail indiqué (julianeadara@gmail.com) puis indiquer le type de Prestation souhaité, détailler les raisons de la prise de rendez-vous et donner les disponibilités. Le Prestataire reviendra vers vous pour vous proposer un jour et une heure de rendez-vous et vous indiquer ce qu’il y a à préparer, le cas échéant.
- contacter le Prestataire par téléphone, indiquer le type de Prestation souhaité, détailler les raisons de la prise de rendez-vous et donner les disponibilités. Le Prestataire conviendra avec vous du type de Prestation approprié, d’une date de rendez-vous, et vous indiquera ce qu’il y a à préparer, le cas échéant.
4.2. Règles générales applicables à la commande
Pour les Prestations A et B : la date est convenue à l’avance d’un commun accord entre les deux parties. Une séance dure entre 1 heure et 2 heures.
Pour la Prestation B : strictement aucun acte sexuel n’est réalisé en séance, et aucune pratique ne rendra nécessaire pour le Prestataire de toucher la zone génitale du Client. Aucun massage n’est pratiqué par le Prestataire sur le client. Si une Cliente de sexe féminin souhaite pratiquer un bain médicinal, il est possible de le faire au cabinet. Dans ce cas, le Prestataire assiste la Cliente avec distance et discrétion[jm1] .
Pour les Produits A et B : l’acquisition peut se faire à tout moment. Ils sont exclus de la règlementation relative à la rétractation : le droit de rétractation n’est donc pas applicable puisque le client reçoit le produit immédiatement après avoir passé commande. Le client, lors de sa commande, renonce donc à ses droits de rétractation et au fait d’obtenir le moindre remboursement.
Article 5 / Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix de vente des Offres sont affichés sur le Site Internet. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le client.
Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise), fera l’objet d’une note ou facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.
5.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Offres est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne :
- Par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site Internet ;
- Par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site Internet au moment de la commande.
Lorsque le client effectue un paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le paiement est effectué par le prestataire de paiement concerné qui seul conserve les coordonnées bancaires du client à cette fin. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
Article 6 / Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en cas de conclusion d'un contrat à distance.
Le client qui conclut un contrat à distance peut se rétracter de sa commande en contactant gratuitement le Prestataire par courrier au 3 rue du Belloy, 63000 Clermont-Ferrand ou par mail à l’adresse julianeadara@gmail.com. A réception de sa rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées.
La souscription par un client des Produits A et B est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l'article L. 221-4 du Code de la consommation. Ainsi, si le client souhaite accéder immédiatement à sa ou ses formation(s), il doit indiquer expressément par courrier au 3 rue du Belloy, 63000 Clermont-Ferrand ou par mail à l’adresse julianeadara@gmail.com qu'il souhaite renoncer à son droit de rétractation. A réception de la renonciation expresse du client à son droit de rétractation, le Prestataire lui adresse une confirmation écrite conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation l'autorisant à accéder aux Produits A et B.
Article 7 / Obligation des clients
7.1. Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits A et B, ainsi que de la commande des Prestations A et B. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits A et B et des Prestations A et B à leurs besoins spécifiques préalablement à leur achat.
7.2. Il appartient aussi aux clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
7.3. Le Client s’engage à informer le Prestataire de son état de santé (grossesse, maladie), cet état de santé pouvant contre-indiquer l'utilisation de techniques de respiration utilisées dans l’accompagnement en épanouissement sexuel. Le Prestataire ne pourra nullement être tenu responsable de la moindre conséquence faisant suite à une Prestation A et/ou B ou l’acquisition d’un Produit A et/ou B en lien avec une particularité de l’état de santé du client qui n’aurait pas été préalablement expressément indiquée.
Article 8 / Responsabilité du Prestataire
8.1. Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet. A ce titre, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance. De même, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
8.2. Le Prestataire ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Offres à ses besoins, attentes ou contraintes.
8.3. Les informations fournies sur le Site Internet et par le Prestataire sont destinées à communiquer autour de la sexualité, la tradition Taoïste, l’intimité, les relations, le coaching, la libération émotionnelle, les traumatismes, le bien-être et le développement personnel. En aucun cas elles n’ont pour objectif de poser un diagnostic, de se substituer à un avis médical ou psychologique, d’encourager à l’arrêt d’un traitement. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable, directement ou indirectement, d’un mauvais usage fait par les clients du contenu à disposition sur le site, des Produits proposés à la vente ou des Prestations. Rien sur le Site Internet ou dans la position du Prestataire n’ira à l’encontre d’un avis médical ni ne se livrera à un quelconque exercice de la médecine.
8.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre des présentes CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les clients. Le Client reconnaît que des crises d’éliminatoires peuvent faire suite à une séance (maux de tête, nausées, vomissements, agitation, cauchemars, etc.). Ce phénomène fait alors partie intégrante du processus de guérison. Ces crises éliminatoires sont rares et impossibles à prévoir, la responsabilité du Prestataire ne peut donc être mise en cause. A tout le moins, le Prestataire indique expressément que ces crises d’éliminations n’ont et n’auront aucun effet durable sur la santé du Client.
Article 9 / Comportements interdits
8.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site Internet, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire, (iii) tous détournements des ressources système du Site Internet, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des clients de son Site Internet, (vii) toute pratique détournant le Site Internet à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes CGV ou aux lois et règlements en vigueur.
8.2. Le client reconnaît et accepte que le Prestataire n’est pas travailleur du sexe et ne propose aucun service sexuel assimilable à l’exercice de la prostitution. Le Prestataire ne touchera jamais la zone génitale. Aucune proposition de cet ordre ne sera faite par le Prestataire, et aucune proposition venant du client ne sera acceptée. Toute proposition entraînera l’arrêt définitif des Offres.
8.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice, et de résilier le compte du client sans préavis.
8.4. De la même façon qu’un non-respect des conditions exprimées au présent article entraînerait une suspension des Offres par Prestataire, le non-respect des présentes CGV par le client entraînerait potentiellement l’interruption temporaire ou définitive de ses accès au Site Internet, sans préavis ni indemnité.
Article 10 / Propriété intellectuelle
Le contenu (logo, symboles, textes, images crées par le Prestataire, les pratiques issues de Prestation A, Prestations B, Produit A et Produit B) du Site Internet est la propriété du Prestataire ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon ou de plagiat/vol. La violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Si le client souhaite reproduire, publier, copier ou transmettre les contenus du Prestataire, il doit solliciter une autorisation au préalable auprès de ce dernier ; dans le cas d’une autorisation écrite accordée par le Prestataire, le client s’engage à utiliser le contenu dans un cadre privé uniquement, toute utilisation commerciale étant strictement prohibée. Par ailleurs, conformément à l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, le client qui reproduit, publie, copie ou récupère le contenu protégé devra citer l’auteur et indiquer la source.
Article 11 / Données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à respecter, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après désignée la « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après le « RGPD »).
A cet égard, les clients déclarent être informés que le Prestataire pratique une politique de protection des données personnelles. Les données à caractère personnel recueillies au sujet du client sont nécessaires pour lui fournir les Offres et, plus généralement, pour assurer la mise en œuvre des présentes CGV. Elles ont également pour objet de permettre au Prestataire de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces données sont destinées au Prestataire, qui s’engage à protéger ces données ainsi qu’à les traiter avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Les données à caractère personnel du client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de sa relation avec le Prestataire. Elles seront supprimées au plus tard cinq (5) ans après la date de la dernière commande d’une Offre. En revanche, elles seront supprimées au plus tard 1 mois après la fermeture du compte du client. Le client dispose du droit de recevoir une copie de les données personnelles en la possession du Prestataire, l’effacement et la rectification des données personnelles. Le client peut s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière au traitement de ses données personnes à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire. Le client dispose également du droit de limiter les traitements effectués sur ses données personnelles. Ce droit ne s’applique que s’il conteste l’exactitude de ses données personnelles pendant la durée permettant au Prestataire de vérifier l’exactitude de ces dernières et en cas de traitement illicite de la part du Prestataire et que le client exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement. Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que le Prestataire n’a pas respecté ses droits. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données personnelles qu’il a fourni au Prestataire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Enfin, le client peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Au jour des présentes, le Prestataire n’utilise pas des cookies techniques pour le bon fonctionnement de son Site Internet. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de recourir à l’utilisation des cookies techniques. En conséquence, l’utilisation du Site Internet du Prestataire impliquera que le client accepte les cookies et prenne connaissance d’une Charte sur les Cookies qui sera établie et portée à sa connaissance par le Prestataire. Le client qui ne les acceptera pas ne pourra pas utiliser correctement le Site Internet.
Article 12 / Liens et sites de tiers
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l'intermédiaire du Site Internet.
Le Prestataire n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers.
Le Prestataire n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le client serait orienté par l'intermédiaire du Site Internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 13 / Droit applicable, litige et tribunal compétent
La législation française s’applique aux présentes CGV, aux opérations en découlant, et aux potentiels litiges découlant de leur interprétation et exécution. Les tribunaux français seront seuls compétents pour juger du litige en cas d’absence de résolution amiable. En l’occurrence, es parties conviennent que les tribunaux de CLERMONT-FERRAND seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
MENTIONS LEGALES
Ci-après l’identité des intervenants à la réalisation du suivi internet :
L'Edition et l’Hébergement du site www.julianeadara.com sont assurés par la Société Odoo S.A., dont le siège est situé au 40 Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique, collectivement dénommée « Odoo ».
INFORMATIONS DE CONTACT :
- Numéro de téléphone 06.65.21.84.80
- Adresse électronique : julianeadara@gmail.com
- Le Directeur de la publication est : Juliane ADARA
- Forme sociale : Entreprise individuelle
- Siège social : 3 rue du Belloy, 63000, CLERMONT-FERRAND, France.
- Numéro d’immatriculation : 95235406600021
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR57952354066
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
L’Entreprise individuelle pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur, via son site www.julianeadara.com.
En vertu de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l’administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s’adressant à l’Entreprise individuelle dont l’adresse est mentionnée en tête de ces mentions.
ACCES AU SITE :
L’Entreprise individuelle s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique, l’accès au site pourra être interrompu. L’Entreprise individuelle n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.
L’Entreprise individuelle attire votre attention sur le fait qu’Internet est un système accessible à tous. Chaque fois que vous communiquez de plein gré des informations à caractère personnel, vous le faites à vos risques et périls. Ces données peuvent tomber aux mains de personnes à qui elles ne sont pas destinées.